J.O. Numéro 148 du 29 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09531

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Arrêté du 15 juin 1999 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif

NOR : MESC9921881A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 juin 1999, la société coopérative La Girondine, sise 4, rue des Douves, marché des Douves, à Bordeaux (33800), n'est pas autorisée à sortir du statut coopératif.